Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (« CGV ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Legaflow (« Plateforme »), exploitée par l’entité dont les coordonnées figurent aux mentions légales (« Legaflow »).

Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des CGV. En cas de contradiction, les CGV prévalent sur tout autre document commercial.

2. Définitions

• Cabinet : entité juridique souscrivant à un abonnement (huissier, avocat, juriste, société de recouvrement).
• Utilisateur : personne physique invitée par l’Administrateur du Cabinet pour accéder à la Plateforme.
• Administrateur : utilisateur disposant des droits de gestion du Cabinet.
• Données : informations saisies, importées ou générées via la Plateforme.
• IA : agents intelligents intégrés (Intake, Drafting, Strategy, Follow-up, Report).

3. Souscription et essai gratuit

Toute souscription débute par une période d’essai gratuite de 30 jours, sans carte bancaire requise. À l’issue, l’abonnement bascule automatiquement sur le plan choisi par l’Administrateur, ou sur le plan Starter à défaut. L’abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment depuis l’espace Facturation, avec effet à la fin de la période en cours.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs en vigueur figurent sur la page Tarifs. Ils sont exprimés en FCFA (XOF) hors taxes éventuellement applicables.

• Le paiement s’effectue par Orange Money, Moov Money, Wave, MTN Money ou carte bancaire via CinetPay.
• La facturation est mensuelle et reconduite tacitement.
• Toute somme non payée à échéance peut entraîner la suspension du service après une mise en demeure restée sans réponse pendant 8 jours.

5. Obligations de Legaflow

• Mettre à disposition une Plateforme conforme à la documentation et aux engagements de niveau de service décrits ci-après.
• Garantir la confidentialité et l’isolation des Données du Cabinet.
• Notifier toute violation de Données dans les 72 heures.
• Maintenir des sauvegardes quotidiennes.

6. Obligations du Cabinet

• Utiliser la Plateforme conformément à la loi et aux règles déontologiques de sa profession.
• S’assurer de l’exactitude des Données saisies.
• Respecter la confidentialité des accès et signaler toute compromission.
• Détenir les autorisations nécessaires pour traiter les données de ses propres clients.

7. Niveau de service (SLA)

• Disponibilité cible : 99,5% / mois sur les plans Pro et Cabinet (hors maintenance planifiée notifiée 48h à l’avance).
• Temps de réponse support : 24h ouvrées (Starter), 4h ouvrées (Pro), 1h (Cabinet).
• En cas d’indisponibilité supérieure aux engagements, un avoir au prorata est appliqué sur la facture suivante, sur demande motivée.

8. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code, son design et sa marque appartiennent à Legaflow. Les Données restent la propriété exclusive du Cabinet. Le Cabinet concède à Legaflow une licence non-exclusive limitée pour traiter les Données strictement aux fins de fourniture du service.

9. Intelligence artificielle — usage et limites

Les agents IA (Claude d’Anthropic) génèrent des productions à partir des éléments fournis par l’utilisateur. Ces productions ont valeur d’aide à la décision et ne se substituent jamais au jugement professionnel du juriste. Le Cabinet reste seul responsable des actes juridiques émis et de leur conformité à la loi.

Legaflow exclut toute responsabilité pour les conséquences résultant d’une utilisation directe des productions IA sans relecture humaine.

10. Confidentialité

Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du contrat. Cette obligation survit pendant 5 ans à son terme.

11. Données personnelles

Le traitement des données est régi par la Politique de confidentialité. Le Cabinet agit en qualité de responsable de traitement pour les données de ses propres clients ; Legaflow agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et de la Loi 010-2004. Un accord de sous-traitance (DPA) est disponible sur demande.

12. Responsabilité

La responsabilité de Legaflow est, sauf faute lourde ou intentionnelle, limitée au montant des sommes effectivement payées par le Cabinet au cours des 12 derniers mois. Sont exclus les dommages indirects, perte de chance, perte de clientèle, atteinte à l’image.

13. Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure, en ce compris : panne d’un opérateur télécom, attaque informatique majeure, décision d’une autorité publique, guerre, pandémie.

14. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée mensuelle reconduite tacitement. Chaque Partie peut résilier sans motif moyennant un préavis effectif à la fin de la période en cours. En cas de manquement grave, l’autre Partie peut résilier de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

À la résiliation, le Cabinet dispose de 30 jours pour exporter ses Données. Au-delà, elles sont irréversiblement supprimées des systèmes actifs sous 30 jours, et des sauvegardes sous 90 jours.

15. Droit applicable et juridiction

Les CGV sont régies par le droit du Burkina Faso et, pour les actes commerciaux, par les Actes Uniformes de l’OHADA. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions de Ouagadougou.

16. Modifications

Legaflow peut faire évoluer les CGV. Toute modification substantielle sera notifiée 30 jours à l’avance. La poursuite de l’utilisation après cette période vaut acceptation.

⚠️ Ce document est un modèle. Faites-le valider par un conseil juridique avant publication officielle pour votre entité.